CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS EN E-LEARNING
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») s’applique de plein droit à toutes les commandes de formations E-learning (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode E-learning et accessible depuis sa plateforme) passées sur le présent site à l’exclusion de tout autres circuit de distribution.
Ces commandes sont conclues entre :
Le Client (ci-après dénommé « le Client ») qui est le consommateur professionnel ou non-professionnel
L’Entreprise Individuelle Alexia Barbaroux (ci-après dénommée « le Vendeur »), Sexothérapeute et Hypnothérapeute, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 91894080000017
Le Vendeur peut être joint soit par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site www.alexiasexotherapeute.fr ou directement en utilisant l’adresse contact@alexiasexotherapeute.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les formations E-learning proposées par le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV avant d’effectuer la commande ainsi que son paiement.
Le Client en acceptant ces CGV déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le
Vendeur. Les CV sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.
Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier lesdites CGV à tout moment.
ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Vendeur :
Etre majeur et doté de la capacité juridique à conclure un contrat
Ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques, ou si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit au tableau de l’ordre des médecins en France et d’en informer le Vendeur sans délai
Ne pas arrêter d’éventuels traitements médicaux, sans avis et accord d’un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit au tableau de l’ordre des médecins en France.
ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent contrat constitue un contrat de commande de formations en E-learning relatif à tout ce qui touche au développement personnel, au mieux être et à l’humain en coaching et sexothérapie.
Ces différentes formations et informations proposées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi, de mieux être et d’équilibre entre le corps et l’esprit dans le cadre du développement personnel.
ARTICLE 4 : TARIFS
Tous les prix sont indiqués en TTC, le Vendeur n’étant pas soumis à la TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Le montant de chaque formation E-learning est détaillé et figure sur le site internet du Vendeur www.alexiasexotherapeute.fr et peut être modifié à tout moment par lui-même.
Le prix des formations E-learning à régler est celui en vigueur le jour de la commande.
ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE ET REGLEMENT
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques avant la validation finale de commande du Programme E-learning :
Choix du programme E-learning (si plusieurs proposés)
Données identitaires du client à indiquer (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…)
Acceptation des présentes CGV
Vérification de la commande, le cas échéant modification des erreurs
Suivi des instructions pour le paiement
La validation finale de commande du Programme E-learning s’effectue au moment du règlement de ce dernier via la plateforme de paiement proposée par le site web Stripe ou Paypal.
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du Client.
Une possibilité de paiement en plusieurs fois peut être parfois proposée en fonction du type de programme E-learning, le cas échéant le paiement en 1 fois sera obligatoire.
Après validation définitive du paiement par la banque du Client, une confirmation de commande et une facture seront automatiquement envoyées à l’adresse mail indiquée par le Client.
Pour une bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Une copie des CGV peut être formulée par le Client sur simple demande auprès du Vendeur par mail contact@alexiasexotherapeute.fr
ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés au format électronique dans les 24h qui suivent la validation du paiement par la Banque du Client.
En cas de retard de livraison indépendant de la volonté du Vendeur (mauvais renseignement de l’adresse email par le Client ou tout problème informatique), le Client devra en priorité prévenir le Vendeur par mail contact@alexiasexotherapeute.fr
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
AUX PROFESSIONNELS : l’article L. 121-21 du Code de la consommation ne peut être appliquée : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » en vertu de Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
AUX PARTICULIERS : La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la « 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité quant aux informations et documents échangés durant les séances en cabinet/en ligne ou programmes d’accompagnement individuel/de groupe.
ARTICLE 9 : TEMOIGNAGES
Les témoignages recueillis à partir de n’importe quel support de communication pendant ou au terme des formations E-learning seront susceptibles d’être utilisés sans modification pour publication après anonymisation sauf désaccord préalable du Client.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET RGPD
En application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne des données recueillies par le Vendeur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail au Vendeur : contact@alexiasexotherapeute.fr
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents (logiciels, images, vidéos, enregistrements audios, textes, œuvres) ou plus généralement toutes informations et techniques utilisés dans les programmes de formation E-learning constituent des œuvres originales et sont donc protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion et/ou exploitation de ces documents et techniques sont strictement interdits.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes CGV.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit Français.
En application des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. Les modalités se saisine du médiateur sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
A défaut d’un accord amiable entre les parties, toute contestation ou litige sera porté devant les Tribunaux compétents d’Aix-Marseille.